Présentation et règlementation
Accessibilité par la VAE
Fiche formation
Partenariat
Secteur d’activité et types d’emplois
Pré requis
Titres du CNAPS

Dirigeant(e) de Société de Sûreté et de Sécurité Privée

La demande de l'autorisation préalable doit comporter :

  • Un formulaire (disponible à EASY SUCCESS);
  • La photocopie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité) ;
  • L'original du bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour les ressortissants étrangers ;
  • Justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées :
    • Nationalité française
    • Détenir un diplôme français équivalent ou supérieur au niveau 3
    • Si vous avez obtenu un diplôme dans un pays francophone, vous devez fournir une attestation certifiant que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature européenne des niveaux de formation

    Si ce n'est pas votre cas, vous devez passer un test de français écrit et oral, dans un organisme agréé.

  • Justificatif du domicile de moins de 3 mois.

L’examen de la demande d’autorisation inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers :

  • TAJ (traitement des antécédents judiciaires) ;
  • FPR (fichier des personnes recherchées) ;
  • B2 (bulletin n° 2 du casier judiciaire).

Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.